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CI du commerce de détail | Prise de position: Consultation relative à l'OREA

CI du commerce de détail Politique

CI du commerce de détail Politique

Introduction

Les membres de la CI du commerce de détail assurent l'approvisionnement de la population suisse en produits de consommation courante. Ils sont tributaires, pour ce faire, d'un environnement économique favorable. C'est pourquoi la CI du commerce de détail s'engage activement auprès du Parlement et accompagne les processus politiques de la démocratie suisse. Pour en savoir plus sur le thème de la politique...

Sessions parlementaires

La CI du commerce de détail suit de près et accompagne les sessions en lien avec les activités du commerce de détail.

17.308 Initiative cantonale NE: Pour une législation fédérale sur les produits sucrés et pour une restriction de l'accès aux produits alimentaires à haute valeur énergétique
Initiative inopportune

L'initiative du canton de Neuchâtel demande à l'Assemblée fédérale d'introduire une taxe sur les produit sucrés. Les revenus de cette taxe seraient affectés à la prévention des maladies liées au sucre. Le Conseil des Etats s'est prononcé contre une telle taxe lors de sa séance du 06.03.2018 et a clairement rejeté l'initiative. La CI du commerce de détail salue cette décision.

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Initiative cantonale 16.301 SH: lutte contre les prix élevés en Suisse
La CI du commerce de détail appuie les mesures visant à lutter contre les "suppléments spécifiques à la Suisse"

L'initiative exige que des mesures soient mises en place pour éviter que les fournisseurs étrangers ne prélèvent de suppléments d'importation injustifiés sur les produits qu'ils livrent en Suisse. Rejeté par le Conseil national, le texte va maintenant être examiné par le Conseil des Etats durant la session de printemps. La CI du commerce de détail soutient toutes les mesures visant à lutter contre les prix élevés en Suisse et approuve, par conséquent, cette initiative.

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Votations populaires et initiatives

Les votations populaires  et les initiatives peuvent avoir un impact significatif sur les conditions-cadres du commerce de détail suisse. Vous trouverez ici nos engagements et prises de position en lien avec des votations et des initiatives d'actualité concernant le commerce de détail.

Initiative PDF
Initiative multinationales responsables

Ici vous trouverez la position détaillé des members de la CI du commerce de détail concernant les initiatives populaire «Initiative multinationales responsables». Document disponible en allemand uniquement.

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Consultations et prises de position

C'est un privilège démocratique que de participer à l'élaboration des lois. La CI du commerce de détail estime qu'il est de son devoir et de sa responsabilité de jouer un rôle actif dans les domaines politiques touchant à la consommation et au commerce, et d'asseoir ainsi les meilleures bases possibles d'un approvisionnement sûr de la population suisse.





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18.06.2019
Prise de position: Nutri-Score

Sur le fond, la CI Commerce de détail considère comme utiles toutes les informations qui permettent aux consommateurs de faire un choix en toute connaissance de cause. Pour ce faire, les membres de la CI Commerce de détail privilégient les informations produits, et non pas un classement des produits comme le font certains systèmes d’étiquetage tels que le Nutri-Score.

Depuis de nombreuses années, les membres de la CI Commerce de détail militent en faveur d’informations nutritionnelles transparentes et contribuent, au moyen de différentes mesures de communication, à sensibiliser la population à l’importance d’une alimentation saine.

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20.05.2019
Vernehmlassung: Sauberkeitsrappen

Document disponible en allemand uniquement. 

 

Als Interessensvertretung der grossen Detailhandelsunternehmen ist die IG Detailhandel Schweiz an einer nachhaltigen und wirksamen Umweltpolitik interessiert. Die IG Detailhandel Schweiz lehnt jedoch die Einführung eines Sauberkeitsrappens und die damit einhergehende Änderung des Abfallreglements sowie den damit zusammenhängenden Kredit in der Höhe von 1.4 Mio. Franken ab. Der Sauberkeitsrappen steht im Widerspruch zu den Vorgaben des Bundesgerichts. So verletzt er u.a. das Gebot der Rechtsgleichheit und weist keine Lenkungswirkung auf das Abfallaufkommen auf.

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26.04.2019
Prise de position: Réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)

La CI Commerce de détail soutient le projet AVS et fiscalité (RFFA). L’acceptation de la fiscalité suisse des entreprises à l’échelle internationale est capitale pour la préservation de la place économique nationale. Du point de vue de la CI Commerce de détail, la partie du projet consacrée au droit fiscal présente les conditions-cadres idéales au développement du système fiscal des cantons.

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05.03.2019
Consultation: Politique agricole 22+

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse attache une grande importance à une politique agricole focalisée sur une agriculture durable, compétitive et orientée sur le marché. La CI du commerce de détail suisse soutient logiquement le Conseil fédéral dans son intention d’appliquer une nouvelle étape de réforme consacrée à la politique agricole à partir de 2022.

Document disponible en allemand uniquement.

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