CI du commerce de détail Accès au marché

CI du commerce de détail Accès au marché

Introduction

Bien que les membres de la CI du commerce de détail misent autant que possible - en particulier pour les denrées alimentaires - sur des produits d'origine suisse, ils sont amenés à en importer certains. Il est important qu'ils puissent se procurer ces produits de préférence sans barrières entraînant des coûts. Pour cette raison, la CI du commerce de détail s'est engagée avec succès pour l'autorisation des importations parallèles et pour l'introduction du principe "Cassis de Dijon". 

La CI du commerce de détail est fondamentalement favorable à l'intention du Conseil fédéral de conclure d'autres accords commerciaux bilatéraux. En cas d'ouverture des marchés, il est toutefois nécessaire de soutenir les branches concernées par des mesures d'accompagnement. 

Position et requêtes

  • Pour une législation libérale mais claire en matière de cartels en Suisse
  • Pour le maintien du principe "Cassis de Dijon"
  • Consolider la compétitivité des entreprises opérant sur le marché suisse et éviter les distorsions de concurrence
  • Pour une politique sur le long terme d'ouverture coordonnée, prévisible et encadrée des marchés 

Droit des cartels

En bref

La CI du commerce de détail souhaite que la Suisse adopte une législation libérale mais claire en matière de cartels et que la Commission de la concurrence (COMCO) la fasse appliquer fermement, notamment en ce qui concerne les entreprises qui tentent d'imposer en Suisse des prix excessifs portant atteinte au pouvoir d'achat des consommateurs. Le but est de consolider la compétitivité des entreprises opérant sur le marché suisse et d'éviter les distorsions de concurrence. Pour certains produits et services, la concurrence inter-marques fonctionne mal, voire pas du tout. Il s'agit de produits dits "must in stock" (incontournables) que tout distributeur se doit de proposer à la vente car les consommateurs les réclament. Ces derniers resteront fidèles à la marque, quel que soit le prix demandé. Les fournisseurs sont donc plus ou moins libres d'imposer leurs prix aux acheteurs. La CI du commerce de détail est consciente du problème posé par ces produits "must in stock" qui font que, même sur des marchés ouverts, la concurrence inter-marques ne peut pas jouer son rôle. La CI du commerce de détail demande que la COMCO intervienne de façon ciblée contre ces abus. L'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - Pour des prix équitables", lancée par des associations de consommateurs, des PME et Gastrosuisse, intègre cette revendication. 


Cassis de Dijon

En bref

La CI du commerce de détail s'est longuement battue pour obtenir l'instauration du principe "Cassis de Dijon".  Aujourd'hui, elle défend son maintien, même si le Secrétariat d'Etat à l'économie avait fortement révisé à la baisse, dans une étude réalisée en avril 2013, son propre pronostic quant au pouvoir de la mesure de faire baisser les prix. Le principe "Cassis de Dijon" ne pourra déployer pleinement ses effets qu'avec le temps, en les conjuguant avec ceux des importations parallèles et sous réserve d'une application efficace de la loi sur les cartels.

Dans le domaine des denrées alimentaires, deux obligations entravent sa mise en œuvre: l'autorisation de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, et la mention obligatoire du pays de production.
On a vu surgir ces derniers mois de plus en plus de courants protectionnistes visant à affaiblir la portée du principe "Cassis de Dijon" et à isoler le marché suisse. 


Importations parallèles

En bref

Les importations en Suisse de produits brevetés – hors médicaments – sont autorisées par la loi depuis le 1er juillet 2009. Les distributeurs suisses sont prêts à intégrer ces produits dans leurs assortiments, y compris ceux dont le brevet a expiré. Or les importations parallèles se heurtent à plusieurs obstacles:

Les grandes marques internationales obligent toujours les distributeurs suisses à passer par un importateur pour acheter leurs produits, qui plus est à un prix souvent supérieur au prix de vente pratiqué à l'étranger.  

Par ailleurs, il est difficile de se procurer sur le marché gris des quantités suffisantes pour approvisionner durablement les magasins et garantir ainsi la continuité des prix bas.