CI du commerce de détail TVA

CI du commerce de détail TVA

Introduction

La CI du commerce de détail suisse plaide pour le maintien d'un taux d'imposition réduit pour les biens de consommation courante. En effet, une augmentation de ce taux pénaliserait de manière exagérée les ménages à faible et à moyen revenu et aurait également pour effet de renforcer le tourisme d'achat.

Position de la CI du commerce de détail

La CI du commerce de détail s'engage en faveur du maintien d'un taux de TVA réduit. Elle est fondamentalement réticente aux nouvelles taxations ou augmentations d'impôts, qui rendent la consommation plus chère.


Consommation exonérée de TVA

En bref

A l'heure actuelle, les consommateurs domiciliés en Suisse qui font leurs achats en Allemagne profitent d'une consommation entièrement exonérée de TVA. En effet, ils peuvent demander le remboursement de la TVA allemande et ne sont pas tenus de payer la TVA suisse en rentrant en Suisse. Il en résulte pour la Confédération un manque à gagner annuel de plus de 500 millions de francs de recettes de TVA. Par ailleurs, cette pratique est injuste vis à vis de tous les consommateurs qui font leurs achats en Suisse et y payent la TVA sans rechigner. Pour cette raison, la CI du commerce de détail réclame que les consommateurs payent la TVA soit en Allemagne, soit en Suisse.

Il faut également veiller à ce que les sites étrangers de vente en ligne qui livrent leurs produits en Suisse payent la TVA correctement. 

Position de la CI du commerce de détail

Aux yeux de la CI du commerce de détail, les personnes qui achètent des marchandises en Allemagne et se font rembourser la TVA allemande devraient payer la TVA suisse.

Position et requêtes

  • Contre une consommation entièrement exonérée de TVA
  • Veiller à ce que les sites de vente en ligne étrangers payent la TVA correctement