En bref
A l'heure actuelle, les consommateurs domiciliés en Suisse qui font leurs achats en Allemagne profitent d'une consommation entièrement exonérée de TVA. En effet, ils peuvent demander le remboursement de la TVA allemande et ne sont pas tenus de payer la TVA suisse en rentrant en Suisse. Il en résulte pour la Confédération un manque à gagner annuel de plus de 500 millions de francs de recettes de TVA. Par ailleurs, cette pratique est injuste vis à vis de tous les consommateurs qui font leurs achats en Suisse et y payent la TVA sans rechigner. Pour cette raison, la CI du commerce de détail réclame que les consommateurs payent la TVA soit en Allemagne, soit en Suisse.
Il faut également veiller à ce que les sites étrangers de vente en ligne qui livrent leurs produits en Suisse payent la TVA correctement.